Conditions Générales de Vente - Cépages Passion Distribution

Conditions Générales de Vente

 

Internet

En vigueur au 1er mars 2019

SAS C.P.D Cépages Pasion Distribution

Article 1 – Préambule

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société C.P.D met à la disposition en ligne des Visiteurs, Inscrits et Clients son Site et propose ses Produits et Services selon les modalités détaillées ci-après. Elles font partie intégrantes du Contrat de Vente entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer Commande.

La société C.P.D propose la vente de vins et spiritueux sélectionnés par ses soins via un site Internet ( le site : https://cepagespassiondistribution.fr )

La société C.P.D réserve exclusivement ses Produits et Services à une clientèle de consommateurs et/ou de non-professionnels au sens du Code de la consommation. 

Tout Client s’engage donc à agir en cette qualité. 

La société C.P.D se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande et/ou Abonnement émanant d’un Client s’avérant être un revendeur professionnel.

Les présentes conditions générales de vente (« dites CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de ses Clients non professionnel («les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les Produits ») par le Vendeur sur le site cépagespassiondistribution.fr.

Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

. Des vins et spiritueux notamment 

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site cépagespassiondistribution.fr, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat de produits sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de produits s’entendent « dans la limite des stocks disponibles », tel que précisé lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site cépagespassiondistribution.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://cepagespassiondistribution.fr 

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constitue la preuve de l’ensemble des transactions conclue avec le client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

SAS C.P.D

Capital social 7.000 €

Immatriculée au RCS d’Aix en Provence, Sous le numéro 848 420 147

35 rue du bouleau

13 109 Simiane Collongue

Mail : contact@cepagespassiondistribution.fr

Téléphone : 06 65 63 03 84

La société C.P.D exploite le Site depuis lequel elle propose à ses Clients, à titre principal, des services d’abonnements annuels, ou de commandes ponctuelles de vins par caisses de 6 bouteilles, en vue de la réception mensuelle à leur domicile (ou à fréquence déterminée par le Client)  de bouteilles de vins sélectionnées par un la société C.P.D. 

La réception des vins dans le cadre des abonnements et des commandes, s’accompagne d’un accès à des vidéos de présentation du réseau de distribution C.P.D, ainsi que des vins sélectionnés, de ses vignerons partenaires, ces vidéos étant réalisées par la société C.P.D. 

La société C.P.D offre par ailleurs à ses Clients abonnés et aux Inscrits du Site, la possibilité de passer une Commande sur le Site pour acquérir, hors inscription en qualité de membre du réseau, une sélection de vins proposés par la société C.P.D, dans une quantité déterminée et pour un prix donné.

L’accès et l’utilisation de ces Services sont régis par la loi française en vigueur et par les présentes Conditions Générales, dont seule la version française fait foi. 

Les Visiteurs, les Inscrits et Clients disposent de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

Article 2 – Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente  (ci-après « les Conditions Générales de Vente » ou « CGV »), y compris dans son article 1 – Préambule (ci-dessus), les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Terminologies employées dans les présentes C.G.V :

 «  Abonnement » : désigne le contrat auquel souscrit le Client auprès de la société C.P.D afin de lui permettre de recevoir chaque mois (ou selon la fréquence choisie par le Client) des Produits dans les conditions et modalités définies aux présentes CGV et de bénéficier de certains Services ou Abonnements.

La société C.P.D propose des formules d’Abonnements, à savoir :

  • – Un Abonnement Annuel (dont la fréquence de livraison et le montant annuel TTC seront choisis par le client lors de la souscription de l’abonnement retenu: mensuelle, bimestrielle, trimestrielle, semestrielle…) d’une durée d’un (1) an, renouvelable automatiquement pour une durée identique (ci-après «  Abonnement Annuel » ).
  • – Un Abonnement Ferme d’une durée déterminée lors de la Commande, payé d’avance et sans reconduction automatique (ci-après «  Abonnement à Durée Déterminée  »).

– « Vendeur » : désigne la société C.P.D et ses représentants, régissants le site internet et le commerce du site qui en résulte, en vu de satisfaire ses « Clients »

– « Client(s) » : désigne tout Inscrit, majeur au moment de la commande – ou de l’inscription-, passant une Commande sur le Site, pour ses besoins personnels ou pour le compte d’un tiers, dans les conditions et modalités des présentes CGV.

Le Client est nécessairement, au sens du Code de la consommation :

  • Un Consommateur :  « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ou
  • « Un non-professionnel au sens large : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ».

Dans l’hypothèse où le Client souhaite faire bénéficier à un tiers tout ou partie des produits et services de la société C.P.D, il déclare et garantit que ledit tiers est majeur et se porte fort vis-à-vis de la société C.P.D, du respect par le tiers qu’il représente des obligations au titre des présentes CGV ;

« Commande » : désigne la/les commande(s) de Produit(s) ou Abonnement(s), passée(s) par le Client auprès de la société C.P.D sur le Site et suivant les modalités fixées dans les présentes CGV ; 

  « Compte Personnel » : désigne le compte créé par l’Inscrit sur le Site et accessible par celui-ci à l’aide de ses identifiants et mot de passe personnels ; 

–  « Données Personnelles » : désigne les données à caractère personnelles permettant d’identifier directement ou indirectement le Visiteur, l’Inscrit et/ou le Client lors de son inscription au Site et de la création de son Compte Personnel (ex : nom, prénom, âge, adresse mail, adresse postale, nom d’utilisateur, etc.) ;

–  « Inscrit(s) » : désigne toute personne ayant créé un Compte Personnel sur le Site   www.cepagespassiondistribution.fr ;

–  « Producteur(s) » : désigne les producteurs de vin et vignerons sélectionnées par la société C.P.D;

–  « Produit » : désigne les bouteilles vendues par C.P.D par 6 – ou caisse de vins – ainsi que les accessoires commercialisés sur le Site et acquis par le Client en passant une Commande sur le Site  www.cepagespassiondistribution.fr

–   « Services  » : désigne l’ensemble des services et prestations proposés par la société C.P.D aux Clients sur le Site, en complément des Abonnements et de la vente des Produits ;

– « Site » : désigne le site Internet accessible à l’adresse URL https://cepagespassiondistribution.fr ;

– « Visiteur(s) » : toute personne majeure naviguant sur le Site www.cepagespassiondistribution.fr.

Article 3  – Les Prix et Conditions de Paiement

Prix:

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site : cépagespassiondistribution.fr, lors de l’enregistrement de la Commande par le Vendeur.

Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises TTC (TVA en vigueur 20% au 1/03/2019).

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consentis par le vendeur sur le site cepagespassiondistribution.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat (y compris frais additionnels éventuels).

Une facture correspondant aux produits livrés est établie au moment de la livraison par le Vendeur et disponible dans le Compte Personnel Client sur le site : www.cepagespassiondistribution.fr .

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté par le Client. 

Les devis établis par le vendeur sont valables pour une durée de un mois après leur établissement ( et dans la limite des stocks disponibles ).

NB: Les livraisons inférieures à 250 € ttc ou inférieures à 30 cols (bouteilles) se verront facturées de frais de livraison indiqués en € TTC par envoi. Le montant exact sera communiqué sur le site avant la commande client.

Conditions de paiement:

Le prix payé sur le site le sera par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Paiement par carte bancaire sur le compte bancaire du vendeur (dont les coordonnées seront communiqués aux clients lors de la passation de la commande).

Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiements échangées en mode cryptées grâce au protocole défini avec le prestataire de paiement intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site cépagespassiondistribution.fr.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement total par le Vendeur, des sommes dues par le Client.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui paie pas le prix indiqué dans les conditions ci-dessus indiquées.

En effet, le transfert de propriété des produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quel que soit la date de livraison des produits.

Une fois la Commande validée et le prix intégral débité, une facture sera émise par la société C.P.D et disponible sur le Compte Personnel du Client sur le site www.cepagespassiondistribution.fr.

Afin d’optimiser la sécurité des transactions, tout paiement effectué par carte bancaire sur le Site C.P.D s’effectue via le système de paiement en ligne sécurisé dénommé

  • PayZen par Lyra Network
    109 rue de l’Innovation , 31670 Labège
    Téléphone : 0 811 708 709
    https://payzen.eu

    SAS au capital de 421 950 €    /    N° SIRET: 434 075 719 00048    /    TVA intracommunautaire: FR35434075719  / APE: 6311 Z

Banque régie par les articles L.511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier pour la banque CIC,

  • Paypal, qui permet de crypter toutes les données relatives aux commandes (y compris les noms, adresses et numéros de cartes de crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission.

Article 4  – Les Commandes, Compte personnel et Espace Client

Il appartient aux clients de sélectionner sur le site cepagespassiondistribution.fr les Produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :

– Le Client majeur choisit parmi les vins proposées par le site, une sélection de vins vendus par caisse de six bouteilles minimum.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, et dans la limite des stocks disponibles. 

– La vente ne sera considérée comme valide, qu’après paiement intégral du prix. 

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur au Vendeur.

Toutes commandes passées sur le site cepagespassiondistribution.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site, ou sera informé par e-mail pour sa livraison.

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (= son Espace et Compte Personnel) via le Site.

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa Commande. 

Il s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son État civil et ses coordonnées personnelles (et notamment son adresse e-mail, ainsi que son âge légal).

En effet seul des clients majeurs ont la possibilité de commander sur le site cepagespassiondistribution.fr (les produits étant des vins et spiritueux qui ne peuvent être vendus à des personnes mineures).

Le client est seul responsable de la mise à jour des informations fournies. 

Il lui est précisé qu’il peut les modifier à tout moment en se connectant directement à son Compte Personnel.

À ce titre le client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en serait fait.

Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un e-mail à : contact@cepagespassiondistribution.fr.

Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable, et après que le client ait soldé les sommes éventuellement dues par le Client au moment où il souhaite se désinscrire.

La société C.P.D pourra vérifier à tout moment la conformité des informations renseignées par le Client et, le cas échéant, si ces informations lui paraissent erronées et/ou trompeuses, pourra demander la communication d’informations supplémentaires ou rectifiées (notamment concernant l’âge) au Client. 

En cas d’information erronée ou paraissant trompeuse, ou en cas de non respect des conditions générales de vente du site cepagespassiondistribution.fr, la société C.P.D se réserve la possibilité, de plein droit de suspendre ou rompre toute relation contractuelle avec le Client et/ou de suspendre l’accès de l’Inscrit à son Compte Personnel.

Tout événement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modifications en cas de maintenance, n’engage pas à la responsabilité du Vendeur. 

Toute conséquence financière ou commerciale ne pourra donc lui être demandé.

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente CGV.

Article 5 – Acceptation des présentes Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tout Visiteur, Inscrit et/ou Client du Site.

L’accès et l’utilisation du Site entraîne l’adhésion du Visiteur, de l’Inscrit et/ou du Client aux présentes Conditions Générales de Ventes. 

Le fait de confirmer la souscription à un Abonnement ou la passation d’une Commande sur le Site, en cliquant sur le bouton “confirmer ma commande“, après avoir coché la case « J’accepte les Conditions Générales de Ventes » vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Ventes. 

Si vous n’êtes pas d’accord avec les clauses énoncées ci-après, n’utilisez pas le Site (et/ou ne pas passez pas de Commande sur celui-ci). 

Les Conditions Générales de ventes applicables sont celles en vigueur au jour de la visite sur le Site, de la souscription d’un l’Abonnement et/ou de la passation d’une Commande.

Les présentes Conditions Générales de Ventes peuvent faire l’objet de modifications par la société C.P.D.

Dans ce cas, la société C.P.D en informera les Clients et les nouvelles CGV seront applicables aux seules Commandes réalisées postérieurement à la modification, ou dans le cadre des Abonnements à durée Annuelle, à compter du mois suivant la modification.

Faute d’accord avec les Conditions Générales de Ventes modifiées, il vous est conseillé de vous abstenir de continuer d’utiliser les services du Site et/ou de résilier votre Abonnement Annuel.

A défaut, les modifications apportées aux Conditions Générales seront réputées comme acceptées.

Article 6 – Accès et utilisation du Site

6.1.   La société C.P.D s’efforce de maintenir l’accessibilité au Site sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’accès au Site pourra être interrompu à des fins de maintenance, de mise à jour, ou pour tout autre raison d’ordre technique notamment. 

6.2.   Avant de « passer Commande », le Visiteur doit créer son Compte Personnel sur le Site Internet et renseigner les informations qui lui sont demandées, en particulier ses Données Personnelles, ainsi que sa date de naissance afin de garantir à C.P.D le fait qu’il soit majeur au moment de la Commande (ou de l’Abonnement).

Dès la création de son Compte Personnel, l’Inscrit reçoit un courrier électronique de confirmation de ce dernier. 

Il ne sera admis qu’un seul Compte Personnel par personne (même nom, même prénom, même e-mail). 

6.3.   L’Inscrit garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées, particulièrement de ses Données Personnelles et de sa date de naissance (l’inscrit doit impérativement être majeur). L’Inscrit fournit en particulier une seule adresse e-mail valide, afin de pouvoir communiquer entre lui et la société C.P.D, ainsi qu’une adresse valide de livraison postale (son adresse postale déclarée à la poste), afin d’être livré convenablement. 

Il appartient en conséquence à l’Inscrit de modifier à tout moment et dans les meilleurs délais tout changement de coordonnées ou d’adresse postale, via son Compte Personnel accessible sur le Site Internet dans la rubrique « mon compte ».

6.4.   La société C.P.D ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence de l’Inscrit lors de la souscription, la modification ou la mise à jour de ses Données Personnelles, et par suite de coordonnées erronées -ou incomplètes-, avec leurs conséquences induites sur la livraison des Commandes.

6.5.   La société C.P.D pourra vérifier à tout moment la conformité des informations renseignées par le Client et, le cas échéant, si ces informations lui paraissent erronées et/ou trompeuses ou incomplètes, pourra demander la communication d’informations supplémentaires ou rectifiées. 

En cas d’information erronée ou paraissant trompeuse ou incomplète, la société C.P.D se réserve la possibilité, de plein droit de suspendre ou rompre toute relation contractuelle avec le Client et/ou de suspendre l’accès de l’Inscrit à son Compte Personnel.

6.6.   L’Inscrit a accès à son Compte Personnel grâce à un identifiant et un mot de passe qui lui sera communiqué par C.P.D. L’Inscrit est seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification, il est donc tenu de les garder secrets, et de ne pas les divulguer à un tiers.

6.7.   La société C.P.D ne peut être tenue responsable de la perte ou du vol de ces éléments d’identification. Les éléments peuvent faire l’objet de modification uniquement sur l’initiative de l’Inscrit ou de la société C.P.D en cas d’oubli du mot de passe par l’Inscrit, sur demande écrite via l’e-mail de l’inscrit. La société C.P.D n’est pas responsable de la divulgation de ces éléments à des tiers, ni des conséquences engendrées par cette divulgation.

Article 7 – Livraison

Les produits commandés par le client seront livrées en France métropolitaine uniquement.

Les livraisons interviennent dans un délai de 10 jours ouvrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.

En cas d’indisponibilité de produit, le Vendeur en informera le Client, celui-ci ayant la possibilité de substituer le produit manquant par un produit similaire ( Commande ou Abonnement), ou de demander le remboursement du montant correspondant au produit manquant (Commande uniquement car en cas d’Abonnement le produit manquant sera substitué par un produit similaire, avec l’accord du Client).

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits Commandés par le Client dans le délai ci-dessus précisé. Toutefois ces délais sont communiqués à titre indicatif. En effet, la société C.P.D, fait appel à une société de transport externe afin de procéder aux livraisons des produits dans de bonnes conditions. Elle ne peut de fait être tenue responsable des délais et du fonctionnement d’une société extérieure à C.P.D.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour tout autre cause que la force majeure ou du fait du Client (adresse incomplète ou erronée par exemple, ou indisponibilité pour réceptionner les Produits, etc.), la vente pourra être résolue à la demande du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du code de la consommation, les sommes versées par le client seront alors restituées au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat ou de la Commande, à l’exclusion de toute indemnisation retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de la Commande et à laquelle transporteur doit facilement accéder (adresse agréée par la Poste).

Le Client est tenu de vérifier attentivement l’état et la conformité des Produits livrés lors de la livraison. Il peut alors:

  • (1) soit accepter la Commande si celle-ci lui semble conforme,
  • (2) soit refuser la Commande si celle-ci est manifestement non conforme (bouteilles tâchées ou cassées).

En cas de refus d’une Commande par le Client au moment de la Livraison ou de retour en raison d’une altération de la qualité du ou des Produits constatée à la dégustation, il appartiendra au Client d’en informer immédiatement la société C.P.D par voie postale ou par e-mail aux adresses suivantes :

C.P.D, service retour, 35 Rue du Bouleau, 13109 Simiane, ou contact@cepagespassiondistribution.fr

En tout état de cause, le Client devra prendre soin d’indiquer clairement dans le courrier ou l’e-mail, l’ensemble des informations demandées ainsi que les raisons précises justifiant le retour ou le refus de la Commande. 

Il dispose alors d’un délai de huit jours à compter de la livraison pour motiver sa réclamation par courriel ou courrier, accompagné de tous les justificatifs y afférents (Photos, remarques notifiées sur le bordereau de livraison ou tout autre élément pouvant justifier sa réclamation). 

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent; de fait, aucune réclamation ne pourra plus être valablement acceptée par le Vendeur.

Si la motivation est justifiée, le vendeur remplacera dans les plus brefs délais les produits livrés présentants un défaut de conformité pour les vices apparents ou cachés qui auront été dûment prouvés par le client, selon les conditions prévues aux articles L217–4 et suivants du code de la consommation et celle prévue aux présentes CGV. Si les produits ne pouvaient être remplacés ou substitués par des produits similaires, un avoir correspondant au montant des produits initialement commandés et constatés comme défectueux, serait alors établi.

Le transfert de propriété des produits ne sera réalisé qu’au moment où le Client aura accepté la livraison des produits acheminés par le transporteur, et que le paiement des produits aura été réalisé en intégralité par le Client. 

Article 8 – Délai de Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, « le Client dispose d’un droit de rétractation qui lui permet de se désengager sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des premier(s) Produit(s) commandé(s) ». 

Les frais de renvoi de la marchandise en bon état (caisses d’origine non détériorées, bouteille(s) non ouverte(s) et non abimée(s), y compris l’étiquette) seront alors à la charge du Client.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision sur papier libre au courrier électronique de confirmation de sa Commande des présentes Conditions Générales de Vente, et l’adresser par lettre simple à : 

C.P.D- Service Client – 

35 rue du Bouleau 

13109 Simiane Collongue, 

ou par courrier électronique à contact@cepagespassiondistribution.fr

Article 9 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les produits fournis par le vendeur bénéficient :

. De la garantie légale de conformité, pour le produit défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à la commande.

. De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de fabrication ou de conception affectant les produits livrés et les rendant impropres à la consommation

Dispositions relatives aux garanties légales :

Article L217–4 du Code de la consommation

« le vendeur est tenu de livrer un bien conforme aux contrats et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage les instructions de montage de l’installation lorsque celle-ci est mise ou à sa charge par contrat »

Article L217–5 du Code de consommation

Le bien est conforme aux contrats :

« si il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant s’il présente des qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ».

Les remboursements, remplacement, réparation des produits jugés non conforme ou défectueux seront effectués dans un délai de 30 jours maximum suivant la constatation par le Vendeur du défaut de la conformité ou du vice caché. 

Ce remboursement pourra être fait par virement bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient aux clients de vérifier

-en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou à défaut d’entretien la part du client, comme en cas d’usure du produit, d’accidents ou de force majeure.

-les photographies et graphisme présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

La garantie du vendeur est, en toute état de cause, limitée au remplacement ou ou remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. 

Article 10 – Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site ( et s’entendent, hors Abonnement Annuel*), dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité définitive d’un ou plusieurs Produits commandés, la société C.P.D s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.

Le Client pourra alors, à son choix, demander : (1) le remplacement du ou des produits indisponibles par un ou des produits d’une qualité et d’un prix équivalents, ou (2) l’obtention d’un avoir auprès de la société C.P.D correspondant au montant du produit manquant, ou (3) le remboursement de la somme débitée sur son compte correspondant au produit manquant, ce remboursement intervenant alors dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande de remboursement.

Pour les besoins du précédent alinéa, l’appréciation de la qualité équivalente demeure du seul ressort de la société C.P.D.

*En ce qui concerne les Abonnements Annuels, le Produit indisponible sera remplacé par un produit de qualité et de prix équivalent, en concertation avec le Client abonné, mais ne sera pas remboursé, car ce dernier fait parti d’un Abonnement Annuel global constitué de plusieurs vins ( 6 vins différents à minima ).

Article 11 – Données Personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire pour la Vente des Produits par le Vendeur, ainsi qu’à leur transmission à des tiers pour pouvoir en effectuer leur livraison. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’ exécution du Contrat de Vente.

11.1 Collecte les données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site cepagespassiondistribution.fr sont les suivantes :

Ouvertures de compte: lors de la création du compte Client: en plus des données habituellement demandées telles que nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et e-mail personnel, l’âge  (date de naissance) sera également demandé car le client doit être majeur afin de pouvoir commander les vins et alcools proposés sur le site cepagespassiondistribution.fr.

Paiement: dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site, celui-ci enregistre les données financières relatives aux comptes bancaires et carte de crédit du client–utilisateur.

11.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co–contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente ainsi que la délivrance des produits.

Là où les catégories de co-contractant sont:

-Les prestataires de transport

-Les prestataires établissements de paiement (banque)

-Les sociétés de maintenance du site Internet

11.3 Responsable de traitement

Le responsable traitement des données et le vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016–679 sur la protection des données à caractère personnel

SAS C.P.D

35 rue du bouleau

13 109 Simiane Collongue

Mail : contact@cepagespassiondistribution.fr

11.4 Limitation du traitement:

Sauf si le client exprime son accord express, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing

11.5 Durée de conservation des données

Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de cinq (5) ans, couvrant le temps de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable

11.6 Sécurité et confidentialité

Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisée et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet

11.7 Mise en oeuvre des droits des clients-utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Clients du site cepagespassiondistribution.fr dispose des droits suivants:

  • il peut mettre à jour ou supprimer les données qui le concerne en supprimant modifiant ses coordonnées personnelles sur son Compte Personnel disponible sur le Site.
  • il peut supprimer son Compte en écrivant à l’adresse postale électronique indiqué à l’article 11.3 «responsable du traitement »

SAS C.P.D

35 rue du bouleau

13 109 Simiane Collongue

Mail : contact@cepagespassiondistribution.fr

En cas de refus de faire droit la Demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy 75007 Paris) où saisir une autorité judiciaire. 

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs. Il aura toujours la possibilité de retirer son Accord à tout moment en contactant le vendeur (cf article 11.3 ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Article 12 -Propriété Intellectuelle

Le contenu du site cepagespassiondistribution.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction partielle ou totale de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

12.1. L’intégralité des contenus, en tout ou partie, qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site (incluant notamment sans que cette liste soit limitative : les données, informations, textes, illustrations, logos, marques, infographies, photographies, vidéos, logiciels et programmes informatiques, bases de données, etc.), et plus généralement tout ou partie du Site lui-même, sont protégés au titre du droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle pour la France et le monde entier.

12.2. Les présentes Conditions Générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit des Clients et/ou Visiteurs et/ou Inscrits. En conséquence, ces derniers s’interdisent formellement de reproduire et/ou utiliser tout ou partie des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site et tout ou partie du Site lui-même. Les Clients, Inscrits et Visiteurs s’interdisent également de copier, modifier, altérer, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter ou diffuser de quelques manières et sous quelques formes ou support que ce soit lesdits éléments.

12.3. En particulier, l’accès aux vidéos de présentation du concept C.P.D ainsi que celles représentant les soirées de dégustation mises en ligne sur le Site sont exclusivement réservé aux Clients, Visiteurs ou Inscrits pour un visionnage effectué à titre privé et non commercial. 

Aucune utilisation de ces vidéos ne peut être faite sans l’accord écrit et préalable de la société C.P.D.

12.4. Le non-respect de l’une quelconque des dispositions du présent article expose son auteur (Visiteur, Inscrit, Client et/ou tout tiers) à des poursuites et engage la responsabilité pénale et civile de son auteur, notamment sur le fondement de la contrefaçon de marque et de droits d’auteur.

Article 13 – Droit Applicable – Langue

Les présentes CGV, et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait fois en cas de litige.

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGV, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, les parties s’efforceront toujours de trouver une solution amiable avant de porter l’affaire devant les tribunaux.

Pour ce faire, le Client est informé que le service client de la société C.P.D est joignable aux coordonnées suivantes :

Courrier : C.P.D SAS 35 rue du Bouleau 13109 Simiane Collongue

Tel : 06.65.63.03.84 du lundi vendredi de 9H à 13H

email: contact@cepagespassiondistribution.fr

Si le service client de la société C.P.D ne lui donnait pas satisfaction, le Client aurait la faculté de soumettre sa réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne à l’adresse URL suivante :

 https ://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

A défaut de résolution amiable, le Client et/ou la société C.P.D pourra porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.

Article 14 – Liens, Sites Internet, Partenaires et Tiers 

14.1. La société C.P.D ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’indisponibilité technique de sites internet exploités par des tiers (y compris ses partenaires) auxquels le Visiteur / l’Inscrit / le Client accéderait par l’intermédiaire du Site.

14.2. La société C.P.D n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites Internet tiers ou proposés par ces tiers (y compris ses partenaires) dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

14.3. La société C.P.D n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Visiteur / l’Inscrit / le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses partenaires), vers lequel le Visiteur / l’Inscrit / le Client du Site serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers sont tenus.

14.4. Par ailleurs, le Site peut contenir des liens hypertextes ainsi que des visuels publicitaires, promotionnels, commerciaux ou de parrainage vers des sites Internet de tiers revendeurs ou prestataires de services indépendants. La société C.P.D ne saurait être responsable des contenus desdits sites Internet tiers, n’en garantit ni l’exactitude, ni la validité, ni la qualité, ni l’intégrité, en particulier dans le cadre des transactions effectuées directement entre le Visiteur / l’Inscrit / le Client et un tiers revendeur ou prestataire indépendant.

15.  Responsabilité et force majeure

La société C.P.D garantit au Client la bonne exécution de la Commande passée.

Toutefois, la société C.P.D ne saurait être responsable : 

  • En cas de non-respect par le Client des termes des présentes CGV ;
  • Pour tout dommage indirect ou/et immatériel, en ce compris notamment les dommages corporels subis du fait de la Commande, de l’utilisation des Produits ou encore les pertes de réputation susceptibles de survenir lors de l’utilisation de tout ou partie des Produits.

La société C.P.D ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelle que nature qu’il soit relatif au matériel informatique du Visiteur / Inscrit / Client ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site.

Par ailleurs, l’Inscrit est seul responsable des conséquences de tout dommage subi du fait de l’utilisation par un tiers de ses identifiants et mot de passe pour accéder à son Compte Personnel, de son adresse de courrier électronique ou de son ou ses code(s) confidentiel(s), et de la communication de toute information qu’il aura rendue accessible.

Dans ce contexte, le Visiteur / Inscrit / Client garantit la société C.P.D contre toute action, recours ou réclamation en rapport avec l’ensemble des éléments précités et, notamment mais sans limitation, ceux qui mettraient en cause l’utilisation des Abonnements proposés sur le Site, ainsi que l’usage qui pourrait être fait des Produits.

La société C.P.D ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que définie par l’article 1240 du Code Civil.